Conditions Générales de Vente

Article 1 – Mentions légales

Le présent site, accessible à l'URL inficonnect.fr (le « Site »), est édité par :

Monsieur DA SILVA Clément, résidant 15 rue Génébrie, 86340 Roches-Prémarie, de nationalité française, né(e) le 05/07/2005.

Le Site est hébergé par la société IONOS, située 7 Place de la Gare, 57200 Sarreguemines (téléphone : 0805 54 21 80).

L'Exploitant peut être joint par email : communication@inficonnect.fr.

Article 2 – Dispositions générales

Les conditions générales de vente (les « CGV ») sont applicables exclusivement à la vente en ligne des produits proposés par l'Exploitant sur le Site internet.

Les CGV sont mises à la disposition des clients sur le Site où elles sont directement consultables et peuvent également lui être communiquées sur simple demande par tout moyen.

Les CGV sont opposables au client qui reconnaît, en cochant une case ou en cliquant sur le bouton prévu à cet effet, en avoir eu connaissance et les avoir acceptées avant de passer commande. La validation de la commande par sa confirmation vaut adhésion par l'acheteur aux CGV en vigueur au jour de la commande dont la conservation et la reproduction sont assurées par l'Exploitant.

Article 3 – Description des produits

Le Site est un site de vente en ligne de contenu digital pour les études en institut de formation en soins paramédicaux (ci-après les « Abonnement ESI, Abonnement Supers ESI ») ouvert à toute personne physique ou morale utilisant le Site (le « Client »).

Les Produits présentés sur le Site font chacun l'objet d'un descriptif mentionnant leurs caractéristiques essentielles. Les photographies illustrant les produits ne constituent pas un document contractuel. Les Produits sont conformes aux prescriptions du droit français en vigueur.

Le Client demeure responsable des modalités et des conséquences de son accès au Site notamment par Internet. Il devra fournir et être entièrement responsable des équipements nécessaires afin de se connecter au Site.

Article 4 – Création de l'espace client

Pour passer une commande sur le Site, le Client doit au préalable créer son espace client personnel. Pour y accéder, le Client doit s'identifier en utilisant son identifiant et son mot de passe secret, personnel et confidentiel.

Chaque Client s'engage à conserver une stricte confidentialité sur ses données d'accès et reconnaît être le seul responsable de l'accès au Service par le biais de son identifiant et de son mot de passe, sauf fraude avérée. Chaque Client s'engage à informer sans délai l'Exploitant en cas de perte, de détournement ou d'utilisation frauduleuse de son identifiant et/ou mot de passe.

Le Client s'engage lors de son inscription à :

• délivrer des informations réelles, exactes et à jour, et notamment à ne pas utiliser de faux noms ou adresses, ou des noms et adresses sans y être autorisé ;
• maintenir à jour les données d'inscription en vue de garantir en permanence leur caractère réel et à jour.

Le Client s'engage à ne pas distribuer d'informations illicites, répréhensibles (diffamation, usurpation d'identité) ou nuisibles (virus). Dans le cas contraire, l'Exploitant pourra suspendre ou résilier l'accès du Client au Site à ses torts exclusifs.

Article 5 – Commandes

L'Exploitant s'efforce de garantir une disponibilité optimale de ses Produits. Les offres de Produits sont valables dans la limite des stocks disponibles. Si un Produit s'avère indisponible postérieurement à la commande, l'Exploitant en informe le Client par email et propose : la livraison d'un Produit équivalent ou le remboursement du prix dans les trente (30) jours du paiement.

Au moment de passer commande, le Client sélectionne les Produits choisis, les ajoute à son panier, vérifie le détail et le prix total, et peut revenir aux pages précédentes pour corriger le contenu avant validation. La confirmation de la commande entraîne acceptation des CGV et forme le contrat.

Une copie des présentes Conditions Générales telles qu'acceptées par le Client sera envoyée par e-mail au moment de la confirmation. Une facture numérique est mise à disposition dans l'espace « mon compte ».

L'Exploitant se réserve le droit de ne pas valider la commande du Client pour tout motif légitime, notamment si :

• Le Client ne respecte pas les CGV en vigueur lors de sa commande ;
• L'historique du Client montre que des sommes restent dues ;
• L'une des précédentes commandes fait l'objet d'un litige en cours ;
• Le Client n'a pas répondu à une demande de confirmation.

L'inscription est ouverte aux majeurs capables et aux mineurs sous la surveillance d'un parent ou tuteur. L'inscription est strictement personnelle.

Article 6 – Modalités de paiement et sécurisation

Le Client reconnaît expressément que toute commande effectuée sur le Site est une commande avec obligation de paiement, qui nécessite le paiement d'un prix contre la fourniture du Produit commandé.

L'Exploitant utilise la solution de paiement en ligne par la plateforme Stripe (Apple Pay, Carte bancaire, Revolut, Klarna).

Le paiement par carte bancaire s'effectue directement sur les serveurs bancaires sécurisés. Les coordonnées bancaires sont protégées par un procédé de cryptage SSL (Secure Socket Layer). La commande est enregistrée et validée dès acceptation du paiement par la banque. Le compte du Client sera débité uniquement lorsque les données de la carte auront été vérifiées et le débit accepté par la banque. L'impossibilité de débiter les sommes dues entraînera la nullité immédiate de la vente.

Article 7 – Paiement du prix

Le prix des Produits en vigueur lors de la commande est indiqué en euros toutes taxes comprises (TTC). En cas de promotion, le prix promotionnel s'applique pendant la période de la publicité faite pour la promotion. Le prix est exigible en totalité après confirmation de la commande.

Article 8 – Formation du contrat

Le contrat entre l'Exploitant et le Client est formé au moment de l'envoi par le Client de la confirmation de sa commande, par la technique du « double-clic » (acceptation des CGV puis paiement). Le double-clic vaut signature électronique et constitue une acceptation irrévocable et sans réserve de la commande.

La commande peut être résolue par le Client par lettre recommandée ou écrit sur support durable en cas :

• de livraison d'un Produit non conforme aux caractéristiques déclarées ;
• de livraison dépassant la date limite, ou à défaut, dans les trente (30) jours suivant la conclusion du contrat, après mise en demeure restée infructueuse ;
• de hausse du prix non justifiée par une modification technique imposée par les pouvoirs publics.

Article 9 – Réserve de propriété

L'Exploitant reste propriétaire exclusif des Produits commandés sur le Site jusqu'à encaissement de l'intégralité du prix.

Article 10 – Expédition et livraison

Les offres de vente en ligne présentées sur le Site sont réservées aux consommateurs résidant en France ou, le cas échéant, dans un pays membre de l'Union européenne.

La livraison s'effectue en mode livraison instantanée en ligne(contenu numérique). L'Exploitant s'engage à livrer les Produits dans un délai maximum de trente (30) jours après réception de commande.

Article 11 – Droit de rétractation

Conformément à l'article L.221-21 du Code de la consommation, le Client dispose de quatorze (14) jours à compter de la réception de la commande pour exercer son droit de rétractation. Pour demander un remboursement, le Client est invité à contacter l'Exploitant à l'adresse communication@inficonnect.fr.

Important — Contenu numérique :conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation. En souscrivant à un abonnement et en commençant à accéder immédiatement au contenu, vous acceptez ce renoncement.

L'Exploitant remboursera au Client le montant du Produit dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception de la demande et des éléments permettant de mettre en œuvre le remboursement.

Article 12 – Service client

Le Client peut contacter l'Exploitant par email : communication@inficonnect.fren indiquant son nom, numéro de téléphone, l'objet de sa demande et le numéro de la commande concernée.

Article 13 – Propriété intellectuelle

L'Exploitant est seul titulaire de tous les éléments présents sur le Site, notamment textes, fichiers, images, photographies, vidéos, logos, dessins, modèles, logiciels, marques, identité visuelle, base de données, structure du Site et tous autres éléments de propriété intellectuelle, protégés par les lois et règlements français et internationaux.

Aucun des Éléments du Site ne pourra être modifié, reproduit, copié, dupliqué, vendu, revendu, transmis, publié, communiqué, distribué, diffusé, représenté, stocké, utilisé, loué ou exploité de toute autre manière, à titre gratuit ou onéreux, sans l'autorisation préalable expresse et écrite de l'Exploitant.

L'Exploitant n'est pas propriétaire du contenu mis en ligne par les Clients (posts forum, réponses, messages, etc.), pour lequel les Clients demeurent intégralement responsables. Les Clients accordent à l'Exploitant une licence non-exclusive, transférable, sous-licenciable, à titre gratuit et mondiale pour l'utilisation des contenus qu'ils publient sur le Site.

Article 14 – Responsabilité et garantie

L'Exploitant ne saurait être tenu pour responsable de l'inexécution du contrat du fait du Client, en raison d'un événement de force majeure ou du fait imprévisible et insurmontable de tout tiers.

Les caractéristiques d'Internet ne permettant pas de garantir la sécurité, la disponibilité et l'intégrité des transmissions, l'Exploitant ne garantit pas un fonctionnement sans interruption ni erreur. L'exploitation pourra être momentanément interrompue pour maintenance, mises à jour ou améliorations.

Indépendamment de toute garantie contractuelle, les Produits bénéficient de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-4 et suivants du Code de la consommation, et de la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 à 1649 du Code civil. Le Client dispose de deux (2) ans à compter de la délivrance du bien pour agir, et peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien.

Article 15 – Données personnelles

Pour davantage d'informations concernant l'utilisation des données à caractère personnel, veuillez consulter la Charte sur le respect de la vie privée.

Article 16 – Liens hypertextes

Les liens hypertextes disponibles sur le Site peuvent renvoyer vers des sites tiers non édités par l'Exploitant. Si le Client utilise ces liens, il quittera le Site et acceptera d'utiliser les sites tiers à ses risques et périls. L'Exploitant ne saurait être tenu responsable du fait de ces liens hypertextes.

Article 17 – Références

Le Client autorise l'Exploitant à mentionner le nom du Client à titre de référence dans ses supports de communication (plaquette, site internet, proposition commerciale, communiqué de presse, etc.).

Article 18 – Dispositions générales

Intégralité de l'accord

Les présentes Conditions Générales constituent un contrat régissant les relations entre le Client et l'Exploitant. Elles constituent l'intégralité des droits et obligations.

Modifications des conditions

L'Exploitant se réserve le droit de modifier à tout moment et sans préavis les présentes Conditions Générales. Le Client est donc tenu de se reporter aux présentes Conditions Générales avant toute utilisation du Site.

Réclamation – Médiation

En cas de litige, le Client doit s'adresser en priorité au service client par email à communication@inficonnect.fr. En cas d'échec ou d'absence de réponse dans un délai de dix (10) jours, le Client peut soumettre le différend au médiateur de la consommation compétent. Le Client a également la possibilité de recourir à la plateforme européenne de règlement des litiges en ligne : https://ec.europa.eu/consumers/odr.

Droit applicable

Ces Conditions Générales sont régies, interprétées et appliquées conformément au droit français.

Acceptation des Conditions Générales

En s'inscrivant sur le Site, le Client confirme avoir pris connaissance des Conditions Générales et les accepter, le rendant contractuellement lié par les termes des présentes.